[fessenheim-fr] good news: Fhm : Urteil gegen EDF vom Cour d'appel bestätigt!

[Ilse]

Erstinstanzliches Urteil gegen EDF (2014, massive Überschwemmung von 100 m3, die als "Undichtigkeit" getarnt war) vom Berufungsgericht Colmar bestätigt :
(EDF sollte 17.000 € zahlen und die Vertuschung/Urteil kommt in ihr Strafregister).EDF kam nicht durch damit, sich als "armes Opfer" zu präsentieren und
jetzt müssen sie 7000 € Strafe zahlen + 2500 € Entschädigungen u. Zinsen, sowie 2000 € Gebühren.
"son arrêt confirme le jugement depremière instance. EDF est condamnée à payer 7 000 euros d’amende et 2 500 € dedommages et intérêts ainsi que 2 000 € de frais."


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 Von: Stop Fessenheim <stopfessenheim at gmail.com>
 Gesendet: 12:31 Mittwoch, 21.November 2018
 Betreff: Fessenheim : la cour d’appel confirme la condamnation d’EDF
   


Communiqué de presse commun de :    
   - Réseau Sortir du Nucléaire,
   - Stop Fessenheim
   - Stop Transports - Halte au Nucléaire
   - CSFR (Comité pour la sauvegarde de fessenheim et de la plaine du rhin)
   - Alsace Nature

Fuites massives à la centrale nucléaire de Fessenheim : lacour d’appel confirme la condamnation d’EDFDébut 2015, la centrale de Fessenheim avait dissimulél’ampleur d’une fuite de 100 m3 d’eau sur le réacteur n°1, qui avait endommagédes équipements et imposé un arrêt d’urgence. Pour le relancer au plus vite,EDF s’était contentée de réparations effectuées à la va-vite qui avaientdébouché sur une nouvelle fuite.Suite à la plainte déposée par cinq associations, letribunal de police de Guebwiller avait sanctionné EDF le 8 mars 2017. EDF avaitalors interjeté appel.
Ce 21 novembre 2018, la cour d’appel de Colmar a confirmé lacondamnation d’EDF. Les associations se réjouissent de cette décision et enprofitent pour rappeler que la centrale devrait être fermée immédiatement. À cetitre, le recul de l’ASN face à EDF laisse craindre de nouveaux incidents. 

Une fuite massive camouflée en « défaut d’étanchéité »Le 28 février 2015, le réacteur n°1 de la centrale nucléairede Fessenheim a été arrêté, officiellement, suite à un "défautd’étanchéité"... Dans les faits, la rupture d’une tuyauterie avaitdéclenché une fuite de 100m3 d’eau, qui avait projeté des éclaboussures ensalle des machines jusqu’à 10 mètres de haut et provoqué des courts-circuitssur des équipements électriques. Par ailleurs, cette fuite avait fait dangereusementbaisser le niveau d’un réservoir destiné au refroidissement du réacteur,imposant son arrêt en urgence.Suite à cette fuite, EDF s’était engagée auprès del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à ne remettre la tuyauterie en eau qu’unefois les causes et les conséquences du problème analysées. Or EDF s’étaitcontentée de réparations rapides, ne remplaçant qu’un mètre de canalisation.Voulait-on aller vite dans la perspective de la visite de Nicolas Sarkozy ? Le5 mars 2015, sans attendre le retour d’analyse, la tuyauterie a été remise eneau, en pleine visite des inspecteurs de l’ASN... avant de rompre à nouveausous leurs yeux, à un mètre de la précédente cassure !
Les magouilles d’EDF épinglées par la justiceSuite à cette fuite, EDF avait gardé le silence, nefournissant qu’une information incomplète à la Commission Locale d’Informationet de Surveillance de Fessenheim. Le président de l’ASN avait lui-même fustigécette attitude, jugeant cette communication « décalée ». Le 21 avril 2015, uneplainte commune contre EDF avait été déposée par le Réseau “Sortir dunucléaire“, Alsace Nature, le Comité pour la Sauvegarde de Fessenheim et de laPlaine du Rhin, Stop Fessenheim et Stop Transports-Halte au Nucléaire.Suite à une première audience, le 5 octobre 2016, où EDFs’était surpassée dans la mauvaise foi, le 8 mars 2017, le tribunal de policede Guebwiller l’a condamnée à payer 17 000 € en tout et inscrit ces infractionsà son casier judiciaire. Refusant cette condamnation, EDF avait fait appel.Après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Colmar a examinél’affaire le 26 septembre 2018. Les effets de manches d’EDF, qui tentait de seposer en victime, ne l’ont pas trompée : son arrêt confirme le jugement depremière instance. EDF est condamnée à payer 7 000 euros d’amende et 2 500 € dedommages et intérêts ainsi que 2 000 € de frais. La cour confirme que lacondamnation figurera au casier judiciaire d’EDF. Les associations seréjouissent de cette décision qui vient sanctionner un industriel menteur, quimet en danger toute une région européenne. 

Pas de concession sur la sûreté, Fessenheim doit fermerimmédiatement !Ces fuites en série étaient la conséquence directe duvieillissement et du mauvais entretien des installations. Pour éviter qu’EDF nerécidive et ne dissimule à nouveau d’autres incidents après des réparationseffectuées à la va-vite, il n’existe qu’une solution : arrêter définitivementcette centrale en fin de vie, située en zone sismique et inondable, sansattendre 2020 ni 2022 !
Nos associations tiennent d’ailleurs à exprimer leurprofonde désapprobation vis-à-vis de l’attitude de l’ASN, qui vient de céderface à EDF. En effet, dès 2012, elle avait imposé à cette dernière d’installerdes diesels d’ultime secours d’ici au 31 décembre 2018. Or, EDF n’a jamaisentrepris ces travaux de mise aux normes post-Fukushima. Plutôt que de semontrer cohérente, l’ASN a fini par l’en dispenser pour les quelques annéespendant lesquelles la centrale est encore censée fonctionner, se contentant del’inviter à proposer d’hypothétiques mesures alternatives !Pourtant, même dans la perspective d’une fermeture,l’installation de ces diesels est nécessaire pour garantir la sûreté despiscines de refroidissement de combustible usé, qui continueront à fonctionnerplusieurs années après l’arrêt de la centrale.Le fait que l’ASN accepte qu’un exploitant ne se soumettepas à ses prescriptions est grave. Dans un contexte où de nombreuses centralesvont atteindre leur fin de vie, verra-t-on EDF imposer une sûreté à deuxvitesses ? On peut craindre de voir se multiplier les incidents… et pire,d’assister un jour à un accident majeur. Pour en savoir plus : https://www.sortirdunucleaire.org/Fessenheim-fuites-en-serieVoir aussi, ci-joint, l’Arrêt du 21 novembre 2018 (document PDF)

Contacts :    
   - Marie Frachisse, Juriste du RSDN 07.62.58.01.23.
   - André Hatz, Stop Fessenheim 06.82.02.69.79.

Bien cordialement,
Au nom des associations co-plaignantes,André HatzPrésident de Stop Fessenheim


http://www.stop-fessenheim.org/ahatz.stopfessenheim@gmail.com tél.  +33 3 88 08 00 27gsm +33 6 82 02 69 79tweet @AndreHatz






 
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