[Bienne-info] Référendum bernois contre l‘abrogation de la protection des données dans la loi sur l‘aide sociale

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Référendum contre l‘abrogation de la protection des données dans la loi sur l‘aide sociale

Le 24 janvier 2011, le Grand Conseil a accepté la révision de la loi sur l‘aide sociale (LASoc). Outre un certain nombre de dispositions discriminatoires
et contestables du point de vue juridique, cette révision contient une disposition scandaleuse, dans un nouvel article 8b, alinéa 3:
„Pour les informations ne pouvant être obtenues [...], les personnes chargées de l‘exécution de la présente loi demandent une procuration à la
personne concernée lorsqu‘elle dépose sa demande d’aide sociale.“

Cela signifie que les autorités peuvent, par cette procuration générale, obtenir toutes les informations qu‘ils souhaitent sur la personne qui demande l‘aide sociale. Partenaires dans le couple, employeurs, régies immobilières, banques, médecins, avocates et avocats, pasteurs, travailleuses et travailleurs sociaux, etc. seront tous obligés, de par la loi, de divulguer des informations. 

Nous devons nous défendre pour au moins trois raisons:
	• Protection de la sphère privée: cette révision de la LASoc est, de fait, une abrogation du secret sur l‘aide social, jusqu‘ici ancré dans la loi; les personnes dépendant de l‘aide sociale n‘auraient donc plus de sphère privée.
	• Inégalité de traitement: le secret bancaire est défendu tous azimuts – aujourd‘hui encore, alors que les millions de dictateurs comme Moubarak ou Ben Ali sont retrouvés sur des comptes suisses – tandis que l‘on ne cesse de couper dans les droits sociaux de personnes dépendant de l‘aide sociale.
	• Défense de l‘éthique professionnelle: depuis toujours, l‘éthique professionnelle dans les métiers sociaux, chez les médecins, etc. s‘est dressée pour protéger l‘être humain, et réduire ainsi les inégalités sociales. Cette nouvelle LASoc brouille les frontières juridiques entre conseil, soutien et contrôle.

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