[Bienne-info] [Swiss-info] Pour un changement radical de la politique fiscale suisse !

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Signez le manifeste fiscal pour la justice fiscale !
http://www.manifeste-fiscal.ch/fr/manifeste/ 

Pour que la justice fiscale remplace l'évasion fiscale et le dumping fiscal

Une société à vocation écologique et sociale doit disposer d'un régime fiscal équitable et de recettes fiscales suffisantes. D'importants aspects de la politique fiscale suisse vont à l'encontre de cet objectif. En effet, le système fiscal suisse permet, voire facilite, l'évasion fiscale à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières helvétiques. La concurrence fiscale, le dumping fiscal et les niches fiscales servent les intérêts des riches et des entreprises multinationales. En revanche, les consommateurs et les salariés acquittent une part croissante des prélèvements fiscaux. C'est pourquoi nous voulons une réorientation de la politique fiscale.

La place financière suisse profite de cette politique ; elle s'est spécialisée dans l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Elle continue d'attirer les capitaux en fuite, qu'ils proviennent des pays industrialisés ou des pays en développement, alors que ces derniers en particulier auraient urgemment besoin des sommes dont ils sont ainsi privés. Le lobby financier présente la compétition fiscale nationale et internationale comme une nécessité, favorisant ainsi les attitudes égoïstes et minant la solidarité. C'est pourquoi nous voulons une réorientation de la politique fiscale.
Nous voulons de nouvelles dispositions constitutionnelles permettant d'établir une politique fiscale équitable, sociale et durable, et d'interdire toute disposition favorisant l'évasion fiscale ou la fraude fiscale, en Suisse comme à l'étranger.


En termes de politique étrangère, nous voulons que

    * La Suisse soutienne activement les initiatives internationales visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et des particuliers;
    * La Suisse s'engage à taxer les sociétés multinationales de manière appropriée et soutienne le lancement d'impôts internationaux de solidarité.

Pour un système fiscal plus équitable en Suisse, nous voulons

    * la suppression de la distinction entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
    * l'échange automatique d'informations avec les autorités fiscales de tous les Etats de droit démocratiques.
    * un renforcement des modes d'imposition qui contribuent à la redistribution des richesses, à l'instar des impôts sur les gains en capitaux, des impôts sur les successions et des impôts progressifs.
    * l'abolition des privilèges fiscaux choquants accordés aux sociétés holding, aux sociétés de domicile, aux sociétés d'administration et l'abolition des taxations forfaitaires (« forfaits fiscaux »).
    * un droit fiscal simplifié et une transparence accrue.
    * une harmonisation des impôts cantonaux sur les revenus, la fortune et sur les entreprises.
    * la mise en œuvre d'un système de taxation basé sur le principe de capacité économique, tel qu'il figure dans la Constitution.

Les signataires de ce manifeste s'engagent en faveur d'une réorientation de la politique fiscale menant à davantage de justice fiscale. Ils examinent tous les moyens possibles d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, y compris le lancement d'une initiative populaire.

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Communiqué de la coalition du 3 février
Vol de données bancaires : Les autorités suisses doivent faire le ménage chez elles plutôt qu’attiser l’indignation     


Le coalition à l’origine du manifeste fiscal, initié par la Déclaration de Berne, le Denknetz et Attac a publié le communiqué de presse ci-dessous suite à la polémique liée au vol de données bancaires.

Les affaires de vol de données bancaires sont montées en épingle afin d’entretenir au sein de la population une atmosphère de défiance à l’égard des pays voisins. Pourtant, la balle est dans le camp de la Suisse.

Le Conseil fédéral et le parlement doivent enfin se distancier d’une politique favorisant l’évasion fiscale. L’évasion fiscale est illégitime : elle empêche la collectivité de disposer des moyens nécessaires pour financer le système de santé, les écoles et des infrastructures publiques de qualité. Elle encourage l’avidité, l’inégalité et les pratiques illicites.

Le meilleur moyen de lutter efficacement contre l’évasion fiscale est l’échange automatique d’information avec les autorités fiscales d’Etats de droit démocratiques. Ce n’est qu’en s’engageant activement sur cette voie et en faveur d’une collaboration fiscale internationale que des affaires de vol de données bancaires semblables à celles qui défraient la chronique de ces derniers mois pourront être efficacement évitées.

La coalition à l’origine du manifeste fiscal est convaincue à ce propos des éléments suivants :

1. La place financière suisse est condamnée à être prise dans des scandales fiscaux à répétition, tant que la Suisse ne règle pas le sort des énormes montants provenant de l’évasion fiscale qui sont déposés sur des comptes bancaires helvétiques.

2. Il est illusoire de croire qu’il sera possible de régler ce problème avec des conventions de double impositions (CDI), même si celles-ci sont conformes aux standards de l’OCDE. Le moyen qui y est prévu pour réprimer l’évasion fiscale, l’échange d’informations à la demande, est un instrument peu efficace, simplement parce que les autorités requérantes ne disposent que dans de rares cas des informations complexes nécessaires pour obtenir des autorités suisses qu’elles soient disposées à les renseigner. En outre, l’usage de ces conventions est limité à quelques pays et elles ne sont mises en vigueur que peu à peu. Les pays en développement, en particulier, demeurent exclus de ce processus.

3. Il n’y a que l’échange automatique d’informations fiscales avec des Etats de droit démocratiques qui puisse régler le problème. Dans ce cas, les banques sont tenues de communiquer aux autorités fiscales étrangères le nom des personnes qui disposent d’un compte bancaire chez elles. Des informations supplémentaires peuvent être demandées uniquement dans des cas suspects et fondés. En outre, il conviendrait d’identifier clairement les ayants-droits économiques qui se cachent derrière les structures financières opaques (fondations, trusts, etc.).

4. Le secret bancaire ne doit plus être détourné pour permettre aux contribuables helvétiques de dissimuler une part de leurs revenus ou de leur fortune au fisc. Les revenus des salariés sont déclarés aux autorités fiscales jusqu’au dernier centime par le biais de l’attestation de salaire, et l’égalité de traitement de tous les contribuables rend dès lors impérative une déclaration directe des avoirs bancaires au fisc. De cette façon, les communes, les cantons et la Confédération profiteraient chaque année de recettes supplémentaires avoisinant les 5 à 10 milliards de francs, des sommes qui échappent aujourd’hui à l’impôt du fait de la soustraction fiscale.




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